Conditions générales de prestations de service

Traduction financière et économique sarl

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES - OPPOSABILITÉ

Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle, écrite et signée par le Client et Traduction financière et économique sarl (ci-après désignée « Le Prestataire ») figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les présentes conditions générales de prestation de service.

L'exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. TARIFICATION

La prestation de traduction est facturée en fonction du tarif de base en vigueur le jour de la réalisation du devis. Ce tarif est calculé soit au mot source (c'est-à-dire le nombre de mots contenus dans le texte à traduire) d'après le décompte proposé par les logiciels Word ou PowerPoint de Microsoft soit au temps passé. Exceptionnellement, il peut être calculé au mot cible (c'est-à-dire le nombre de mots contenus dans le texte traduit), à la ligne, à la page, ou encore de manière forfaitaire.

Une majoration de 20% est appliquée à toute demande urgente, de soir ou de week-end. « Urgent » signifie toute demande de traduction d'un volume de plus de 1 000 mots à livrer le jour même, ou, dans le cas d'une traduction à livrer plus tard, d'un volume de plus de 1 000 mots + 2 000 mots par jour supplémentaire (voir tableau ci-dessous). « Soir / week-end » signifie une traduction demandée après 18 heures un jour ouvré et à livrer avant 9 heures le jour ouvré suivant, quelle que soit la longueur du texte.

Nombre de jours pour effectuer la traduction

Seuil d'application du tarif d'urgence

Jour même

1 000 mots

1 jour supplémentaire

3 000 mots

2 jours supplémentaires

5 000 mots

3 jours supplémentaires

7 000 mots

x jours supplémentaires

1 000 + (x)(2 000) mots

Le tarif d'urgence s'applique à toute demande, fractionnée sur une période n'excédant pas 24 heures, dont le total du nombre de mots est supérieur aux seuils détaillés ci-dessus.

Le tarif d'urgence ne s'applique pas aux dossiers prévus ou programmés suffisamment à l'avance même si leur réalisation doit être rapide une fois le texte source reçu.

Une majoration de 20% est également appliquée au tarif de base pour toute demande de traduction à effectuer sur Microsoft Powerpoint ou sur un logiciel équivalent afin de tenir compte du temps supplémentaire nécessaire à la réalisation. Il n'y a pas de majoration dans le cas de facturation au tarif horaire.

La mise à jour d'un document à traduire par le Client entraînera une modification du prix. Dans le cas où ces modifications sont soumises sous Microsoft Word avec « suivi des modifications » ou avec un dispositif équivalent, le texte supplémentaire sera facturé au tarif de base en vigueur ou, si la mise à jour ne peut pas se résumer au seul rajout de nouveaux textes, au tarif horaire en vigueur. Les modifications soumises sous une autre forme (notamment manuscrites sur pages scannées) seront facturées au tarif horaire en vigueur majoré de 20%.

3. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS

Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment :

  • Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
  • La langue source et la langue cible ;
  • Le délai de livraison de la prestation de traduction ;
  • Le format du ou des documents sources et cibles ;
  • Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison du travail de mise en page nécessaire ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le prestataire.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification :

  • soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal,
  • soit par retour de courriel avec l'expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par ce moyen de communication.

A défaut de réception de l'acceptation du devis et le cas échéant de l’acompte (cf. article 5 ci-dessous), le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc. Dans certains cas, précisés sur le devis, le délai de validité peut être raccourci ou prolongé à la seule discrétion du Prestataire.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de retarder la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

  • La modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l'établissement du devis par le Prestataire ;
  • Le devis a été établi sur la base des données transmises par le Client, sans que le Prestataire ne soit en mesurer d’étudier les documents à traduire, et les documents reçus ne correspondent pas à ce qui a été annoncé ;
  • Les documents à traduire ne sont pas transmis à la date initialement prévue pour le début des travaux.

A défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client. Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l'heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.

4. PREUVE

Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

5. ACOMPTE

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 euros pourra être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.

6. DÉLAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par le Prestataire de l'intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire. Dans certains cas, précisés sur le devis, le délai dont dispose le Client pour confirmer sa commande pourra être raccourci ou prolongé à la seule discrétion du Prestataire.

7. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en ouvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d'information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire l'intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.

Le Client dispose d'un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

9. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de sa prestation. 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en ouvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

10. FORMAT

Par défaut, la traduction est livrée par courrier électronique au format Word. Si le document source est une image (JPEG, TIFF, …), un document au format « pdf », ou un document papier transmis par courrier postal ou par télécopie, le Prestataire ne sera tenu à aucune mise en page supplémentaire en dehors du respect des paragraphes. Toute mise en page supplémentaire, reconstitution de tableaux, de graphique, etc. fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Sur demande, et au frais du Client, la traduction peut également être livrée par courrier, accompagnée d'une disquette ou d’un CD-ROM au format PC. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

11. RESPONSABILITÉ

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des réclamations motivées par des nuances de style ni de toute autre réclamation qui ne serait fondée sur des critères clairs et objectifs.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.

12. CORRECTIONS ET RELECTURES

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Lorsque la traduction doit faire l'objet d'une édition, le Prestataire recevra l'épreuve d'imprimerie pour relecture. A défaut, si la traduction venait à être modifiée sans l’accord du Prestataire ou publiée sans que le Prestataire n’ait signé le bon à tirer, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou nouvelle version des documents traduits fera l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

13. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation intégrale au Client.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au paiement complet et le Client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.

La traduction reste la propriété du traducteur jusqu'au paiement complet.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document.

A défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont co-détenus par l'auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son oeuvre, le Prestataire se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné ou non, à sa seule discrétion, sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle , paragraphe L.132-11.

15. ANNULATION

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

16. RÈGLEMENT AMIABLE

Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige de la manière suivante. A compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira la Commission d'arbitrage de la Société française des traducteurs par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) avec copie par LRAR à l'autre partie. Les parties confient le soin à ladite commission de tenter une conciliation selon des modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction. Les parties s'engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d'aboutir. Elles s'engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s'engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la Commission et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s'analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l'autre partie d'une somme de 1 500 euros.

17. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable, le seul tribunal compétent sera celui de Lyon. Le litige sera régi et interprété par le droit français.

 

 

 

 

 

 
     
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